TVA : Déduire la taxe présumée en amont

La TVA fictive peut être déduite même s'il n'y a pas eu de TVA, puisqu'il s'agit justement d'une TVA fictive.

Déduire la TVA fictive

La déduction de la TVA fictive est possible dans deux cas. D'une part, pour les produits non soumis à la TVA provenant de l'agriculture, de la sylviculture, etc., ainsi que pour l'acquisition de biens mobiliers individuels d'occasion destinés à être livrés à un acquéreur sur le territoire national.

La déduction fictive de la taxe en amont lors de l'acquisition de produits primaires, de bétail ou de lait non soumis à la TVA s'élève à 2,5 % conformément à l'art. 28, al. 2, LTVA. Pour que la déduction de la taxe en amont soit possible, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

1. Le domicile ou le siège social et les bâtiments d'exploitation se trouvent sur le territoire national.
2. L'acquisition du produit primaire est effectuée sans imposition de la TVA, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de transfert de la charge fiscale.
3. Les produits sont acquis dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable.
4. Le contribuable doit être en mesure de prouver, au moyen de pièces justificatives appropriées, qu'il a effectivement droit à la déduction fictive de l'impôt préalable.

Déduction fictive de l'impôt préalable pour un bien d'occasion

Un assujetti peut procéder à une déduction fictive de l'impôt préalable pour un bien mobilier individuel d'occasion. Cela vaut pour autant que la livraison soit effectuée à un acquéreur sur le territoire national.

Les conditions pour la déduction fictive de l'impôt préalable sont les suivantes :

1. Il s'agit d'un bien mobilier individuel d'occasion.
2. L'acquisition du bien est effectuée dans l'intention de le livrer à un acquéreur sur le territoire national.
3. L'acquisition est effectuée dans le cadre de l'activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable.
4. L'acquisition du bien est effectuée sans imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
5. La procédure de déclaration prévue à l'art. 38 LTVA ne doit pas avoir été appliquée.
6. Le bien ne doit pas avoir été importé de l'étranger.
7. La personne assujettie doit prouver qu'elle a droit à la déduction fictive de l'impôt préalable.

Le taux d'imposition applicable au moment de l'acquisition est déterminant pour le calcul de la déduction de l'impôt préalable. Le prix d'acquisition s'entend comme la valeur incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions.

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