TVA - existe-t-il une activité entrepreneuriale ?

Est assujetti à l'impôt toute personne qui exploite une entreprise, indépendamment de sa forme juridique, de son but ou de son intention de réaliser un profit, et qui n'est pas exemptée de cette obligation fiscale. Cela est réglementé par la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Activité entrepreneuriale

Quiconque avec une entreprise dont le siège se trouve en Suisse et qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100‘000 par an à partir de prestations imposables est obligatoirement assujetti à l'impôt. Pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger, l'obligation fiscale doit être examinée au cas par cas. Pour les associations sportives ou culturelles locales, non lucratives et dirigées bénévolement, le seuil de chiffre d'affaires est de CHF 150‘000 provenant de prestations imposables. Mais que signifie exactement « exploiter une entreprise » du point de vue de l'administration fédérale des impôts? Exploite une entreprise toute personne qui exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale orientée vers la réalisation durable de revenus de prestations et qui agit sous son propre nom à l'extérieur. Une réalisation durable de revenus suppose une démarche planifiée sur une certaine durée par l'entreprise. Toutefois, une courte durée peut suffire si l'activité est exercée intensivement pendant cette période (par exemple, exploitation d'un festival de plusieurs jours). Le critère d'orientation vers la réalisation de revenus issus de prestations est rempli lorsque la perception de rémunérations pour des prestations constitue un objectif principalement poursuivi par l'activité. Le fait de réaliser effectivement un profit ou non n'est pas pertinent. Une activité professionnelle ou commerciale est présente lorsqu'il est procédé de manière planifiée à la production ou au commerce de biens, ou à la fourniture de services, et que ces biens ou services sont destinés à l'échange sur le marché ou à la consommation privée par des tiers. Le critère d'indépendance est toujours satisfait pour les personnes morales. La question se pose uniquement pour les personnes physiques. Le fait de porter le risque entrepreneurial (profit et perte), la liberté de choisir d'accepter ou non une tâche et de l'organiser de manière indépendante, différents donneurs d'ordres, une propre infrastructure commerciale, etc. sont tous des indices qui plaident en faveur d'une indépendance au sens de la taxe sur la valeur ajoutée. Quelles sont les conséquences si quelqu'un n'exploite pas une entreprise du point de vue de l'administration fédérale des impôts? L'entreprise n'est pas obligatoirement assujettie à l'impôt et ne peut également pas renoncer à l'exemption de l'obligation de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les entreprises en phase de démarrage, cela signifie qu'elles ne peuvent pas déduire la taxe en amont sur leurs investissements. En cas de doute, il est recommandé de clarifier la situation auprès de l'administration fédérale des impôts.

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