Impôts

Le parlement a augmenté la part des cantons dans l'impôt fédéral direct à 21,2 % afin de donner aux cantons une marge financière. Cette mesure devrait aider à prévenir la délocalisation des entreprises.

La réforme USR III permet désormais aux entreprises de déduire fiscalement un intérêt fictif sur le capital propre excédentaire afin de compenser les pertes de privilèges fiscaux. Des critiques portent sur la possible "punition de l'épargne" due à la fiscalisation actuelle des rendements excédentaires.

La plupart des cantons suisses prévoient de réduire leurs taux d'imposition sur les bénéfices et de compenser les pertes par des impôts plus élevés sur les dividendes. Cela se fait en réponse à la pression internationale et à la perte de privilèges fiscaux pour 20 000 entreprises.

Les travailleurs indépendants doivent enregistrer leurs investissements soit directement comme dépenses, soit comme actifs afin de les amortir. Cette dernière option permet des amortissements annuels, dont le montant maximal est fixé par le canton.

Les détenteurs d'actions ou de parts sociales d'une SARL ou d'une SA doivent détailler celles-ci et les distributions éventuelles dans leur déclaration de revenus. Les distributions sont soumises à l'impôt anticipé, tandis que les participations doivent être indiquées dans l'inventaire des titres.

Les personnes ayant une double résidence sont assujetties à l'impôt en Suisse et dans un autre État; les accords de double imposition (ADI) préviennent la double imposition. La Suisse possède 53 ADI, dont 46 sont actifs, afin de faciliter les échanges économiques.

Les sociétés domiciliées en Suisse ne peuvent exercer que des activités administratives et sont soumises à une interdiction d'activités commerciales. Elles bénéficient de privilèges fiscaux, les revenus provenant de l'étranger étant exempts d'impôts.

La Suisse prélève une taxe sur les émissions de capital telles que les actions et les parts de coopératives ; seuil d'exemption pour les créations/augmentations de capital fixé à 1 million de francs. L'abolition de la taxe dans le cadre de la réforme fiscale est provisoirement stoppée en raison de préoccupations financières fédérales.

Les sociétés boîtes aux lettres peuvent être utilisées à des fins légales comme la protection des actifs et le secret commercial ou à des fins illégales comme l'évasion fiscale. En Suisse, notamment à Zug, il existe encore environ 50 000 de ces entreprises, cependant la pression pour leur suppression augmente.