La taxe sur les émissions ne sera pas supprimée pour le moment.

En Suisse, la soi-disant taxe d'émission est prélevée sur l'émission de droits de participation. Lisez notre article pour savoir dans quels cas une taxe est due et pourquoi son abolition a été temporairement suspendue.

Impôt de timbre sur les fonds propres

La taxe d'émission fait partie des taxes de timbre et est prélevée sur les droits de participation domestiques. La taxe couvre les actions des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, les parts sociales des SARL, les parts de coopératives ainsi que les bons de jouissance et les certificats de participation. Sont également inclus les apports des associés ou des coopérateurs sans contrepartie adéquate et sans augmentation du capital social ou coopératif inscrit au registre du commerce. De plus, la taxe est également due lors du transfert de la majorité des droits de participation dans une société économiquement liquidée ou convertie en forme liquide. La taxe est de 1,0% des droits de participation, avec un seuil de franchise de 1 million de francs pour les fondations et les augmentations de capital. Si l'émission de droits de participation est liée à une fusion, une transformation ou une scission, ou si elle résulte du transfert de siège d'une société étrangère en Suisse, aucune taxe n'est due.

Abolition de la taxe d'émission

Dans le cadre de la réforme fiscale des entreprises III, l'abolition de l'impôt de timbre sur les fonds propres était notamment prévue. Le projet de réforme a été renvoyé par le Conseil national à la mi-mars avec un soutien considérable au Conseil des États. Cependant, l'abolition de la taxe d'émission a été temporairement suspendue. D'une part, la question n'est actuellement pas assez prioritaire et, d'autre part, on ne veut pas trop solliciter les finances fédérales, selon les motifs invoqués. À court terme, l'abolition de la taxe d'émission entraînerait pour la Confédération des pertes fiscales de près de 230 millions de francs.

Les partisans arguent que l'abolition renforcerait à long terme le site économique suisse. D'une part, les grandes entreprises qui se financent via des filiales étrangères bénéficient d'avantages par rapport aux PME suisses, qui doivent payer plus pour les nouveaux fonds propres en raison de la taxe d'émission. En outre, la taxe sur les fonds propres encourage la prise de dette (endettement), ce qui est contraire à l'intérêt économique en entreprises stables.