Allocations familiales pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2013

À partir du 1er janvier 2013, les indépendants auront également droit aux allocations familiales dans toute la Suisse. Cette lacune est enfin comblée !

Perception des cotisations à partir du 1er janvier 2013

Pour financer les allocations familiales, tous les indépendants verseront, à partir du 1er janvier 2013, une cotisation proportionnelle à leur revenu annuel soumis à l'AVS jusqu'à concurrence de 126 000 francs à la caisse d'allocations familiales.

Qui peut bénéficier des allocations familiales ?

Si l'un des parents perçoit déjà des allocations familiales, aucune démarche n'est nécessaire. Toutefois, si personne ne perçoit encore d'allocations familiales pour les enfants, il est possible de vérifier sur le site Internet suivant si une demande peut être déposée : Familienzulagen-Check

‍La loi n'autorise le versement d'une allocation qu'une seule fois par enfant. Si plusieurs personnes peuvent prétendre à l'allocation, l'ordre suivant s'applique à partir de 2013 :

1. les personnes exerçant une activité lucrative (indépendante ou salariée)
2. la personne qui a la garde de l'enfant ou qui l'avait jusqu'à sa majorité
3. la personne qui vit principalement avec l'enfant ou qui a vécu avec lui jusqu'à sa majorité
4. la personne qui peut percevoir des allocations dans le canton de domicile de l'enfant
5. la personne qui a le revenu le plus élevé soumis à l'AVS provenant d'une activité salariée
6. la personne qui a le revenu le plus élevé soumis à l'AVS provenant d'une activité indépendante