Allocations familiales pour les travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2013

À partir du 1er janvier 2013, les travailleurs indépendants ont également droit aux allocations familiales dans toute la Suisse. Enfin, cette lacune est comblée !

Prélèvement des cotisations à partir du 1er janvier 2013

Pour financer les allocations familiales, tous les travailleurs indépendants paient, à partir du 1er janvier 2013, un pourcentage de leur revenu annuel soumis à l'AVS, jusqu'à CHF 126'000.-, à la caisse de compensation familiale.

Qui peut percevoir des allocations familiales ?

Si un parent perçoit déjà des allocations familiales, aucune démarche n'est nécessaire. Cependant, si personne n’a encore reçu d’allocations familiales pour les enfants, il est possible de vérifier sur le site Internet suivant si l’on peut maintenant demander des allocations familiales : Vérification des allocations familiales

‍La loi permet l’attribution d’une allocation par enfant une seule fois. Si plusieurs personnes sont éligibles pour demander l'allocation, l'ordre suivant s'applique à partir de 2013 :

1. qui est actif professionnellement (indépendant ou salarié)
2. qui a la garde parentale ou l'a eue jusqu'à la majorité de l'enfant
3. qui vit principalement avec l'enfant ou a vécu avec jusqu'à la majorité
4. qui peut percevoir des allocations dans le canton de résidence de l'enfant
5. qui a le revenu soumis à l'AVS le plus élevé provenant d'une activité salariée
6. qui a le revenu soumis à l'AVS le plus élevé provenant d'une activité indépendante