Appliquer le taux de taxe sur le chiffre d'affaires à une petite entreprise.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est essentiel de procéder à une comptabilité effective. Cependant, dans certains cas, il est également possible d'appliquer ce qu'on appelle le taux de taxe forfaitaire, qui est une méthode de comptabilité simplifiée.

Taux de taxe forfaitaire

Une entreprise doit en principe à l'Administration fédérale des contributions (AFC) le montant régulier de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant est visible sur la facture reçue par le client. De ce montant, la taxe préalablement payée peut être déduite. Ainsi, une entreprise doit dépenser certains efforts pour un prélèvement correct de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour réduire la charge administrative des petites entreprises, il est possible d'adopter un taux de taxe forfaitaire. Ce taux permet aux entreprises de comptabiliser selon un taux forfaitaire. Le prélèvement des montants ordinaires de la taxe sur la valeur ajoutée est alors inutile, et l'entreprise bénéficie d'une simplification administrative. Le taux forfaitaire varie selon le secteur en fonction des dépenses de taxe préalable et de la consommation personnelle.

Le taux de taxe forfaitaire doit être demandé

Celui qui souhaite appliquer un taux de taxe forfaitaire doit le déclarer à l'Administration fédérale des contributions. Pour cela, une demande écrite est nécessaire. Si un taux de taxe forfaitaire n'est pas choisi lors de la création de l'entreprise, il est possible de passer à ce système seulement après trois périodes fiscales. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 5'020'000 sont exclues de cette méthode simplifiée de comptabilité de la TVA.