Conditions pour l'exemption fiscale d'une fondation

Lorsque les fondations poursuivent des buts publics, d'utilité publique ou cultuels, elles peuvent être exonérées des impôts fédéraux, cantonaux et communaux.

Conditions d'exonération fiscale

Si une fondation souhaite bénéficier d'une exonération fiscale, elle doit en faire la demande auprès de l'administration fiscale cantonale. Pour que la demande soit acceptée, la fondation doit, conformément à ses statuts, poursuivre des buts publics, d'utilité publique ou cultuels. L'activité correspondante doit également être effectivement exercée. Une exonération fiscale n'est pas accordée si la fondation a certes un but correspondant, mais ne le met pas en œuvre. Il appartient à la fondation seule de prouver qu'elle remplit les conditions requises.

1. Buts publics