Conditions pour l'exemption fiscale d'une fondation

Si les fondations poursuivent des buts publics, d'intérêt général ou cultuels, elles peuvent être exemptées de l'impôt fédéral, cantonal et communal.

Conditions d'une exonération fiscale

Si une fondation souhaite demander une exonération fiscale, elle doit soumettre une demande à l'administration fiscale cantonale. Pour que la demande soit reconnue, la fondation doit, selon ses statuts, poursuivre des buts publics, d'intérêt général ou cultuels. L'activité correspondante doit également être réellement exercée. Une exonération fiscale n'est pas reconnue si la fondation a bien un objectif correspondant mais ne le met pas en œuvre. Il incombe uniquement à la fondation de prouver qu'elle remplit les conditions.

1. Buts publics