Déclaration volontaire sans sanction et imposition simplifiée des héritiers - Partie 3: La déclaration volontaire sans sanction

Au cours des dernières années, en particulier depuis la crise financière de 2007/2008, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale s'est intensifiée. L'accent n'est pas seulement mis sur la prévention de futures infractions fiscales. En Suisse, la dénonciation spontanée sans pénalité et le rattrapage fiscal simplifié pour les héritiers incitent à régulariser les revenus et les fortunes non déclarés. Findea explique ces concepts dans une série de quatre articles. Ce troisième article est consacré à la dénonciation spontanée sans pénalité.

Comme nous l'avons expliqué dans le deuxième article, la dénonciation spontanée sans pénalité n'est possible que pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts sur le revenu et la fortune des cantons et des communes. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une déclaration volontaire d'une personne qui a elle-même fraudé le fisc. Avec les nouvelles dispositions en vigueur depuis janvier 2010, toute personne peut se dénoncer une seule fois sans encourir de sanction. Elle doit toutefois payer les impôts supplémentaires pour les dix dernières périodes fiscales, ainsi que les intérêts moratoires y afférents.

Cette option n'est toutefois pas toujours possible. Elle est soumise à trois conditions en vertu de l'art. 175, al. 3, LIFD et de l'art. 56, al. 1bis, LHID :

1. la soustraction fiscale ne doit pas encore être connue d'une autorité
2. la personne doit apporter son entière collaboration à l'administration lors de la fixation du rappel d'impôt ; et
3. elle doit s'efforcer sérieusement de payer le rappel d'impôt dû.

Les personnes qui, intentionnellement, incitent à la soustraction fiscale, y concourent ou, en tant que représentants du contribuable, commettent une soustraction fiscale ou y participent peuvent également procéder une seule fois à une dénonciation spontanée non punissable. Elles doivent simplement remplir les conditions 1 et 2. Ceci est réglé à l'art. 177, al. 3, LIFD et à l'art. 56, al. 3bis, LHID.

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