Interdiction de restitution des apports : ce que les fondateurs doivent savoir sur l’art. 680 CO

Qu’est-ce que l’interdiction de restitution des apports ?

L’interdiction de restitution des apports est prévue à l’art. 680 al. 2 du Code des obligations (CO). Elle stipule que les apports effectués par les actionnaires – c’est-à-dire le capital-actions libéré et les réserves légales correspondantes – ne peuvent pas leur être restitués tant que la société existe.

L’objectif est de protéger le patrimoine de la société et donc aussi les intérêts des créanciers. Le capital apporté doit servir durablement au financement de l’entreprise.

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Importance pour les fondateurs

Lors de la création d’une SA ou d’une Sàrl, ce principe est essentiel :

• Les apports versés (p. ex. CHF 100’000 pour une SA) appartiennent à la société après libération.
• Ce capital n’est plus à la libre disposition des actionnaires.
• Un remboursement ultérieur n’est permis que sous forme de distribution de bénéfices autorisée.

Une violation peut entraîner des obligations de restitution – même des années plus tard – ainsi que des conséquences civiles et fiscales.

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Comment éviter une restitution interdite ?

Les retraits doivent toujours provenir des fonds propres libres :

Fonds propres libres = bénéfice au bilan + réserves facultatives + réserves légales au-delà du minimum.

Exemple :

• Capital-actions : CHF 100’000
• Réserve légale (20 %) : CHF 20’000
• Bénéfice au bilan : CHF 25’000
• Réserves facultatives : CHF 15’000
• Distribution autorisée : CHF 40’000 (bénéfice + réserves facultatives)

Important : les distributions dissimulées (p. ex. salaires excessifs aux actionnaires) sont aussi considérées comme restitutions si elles ne résistent pas à une comparaison de marché.

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Restitution possible – uniquement via une réduction de capital

La seule voie légale est la réduction de capital selon les art. 732 ss CO, qui exige :

• Modification des statuts par décision de l’assemblée générale
• Appel aux créanciers (procédure de protection)
• Inscription au registre du commerce

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Erreurs fréquentes à éviter

• Remboursements sans bénéfice disponible
• Imputation de dépenses privées sur les comptes sociaux
• Distributions cachées non documentées
• Présentation incorrecte dans les comptes annuels

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Conclusion

L’interdiction protège l’intégrité du capital social. Pour les fondateurs : le capital apporté est définitivement lié à la société, sans droit de restitution.

Recommandation : faites toujours vérifier vos distributions par une fiduciaire afin d’éviter des risques de restitution et des sanctions.