L'échange d'informations spontané – Partie 2 : Quelles informations sont échangées ?

À compter du 1er janvier 2017, les bases juridiques sont entrées en vigueur, ce qui permet l'échange spontané d'informations. Findea explique dans une série de quatre articles, ce que cela signifie exactement. Dans le premier article, il a été expliqué de quoi il s'agit. Cette deuxième partie montre quelles informations l'échange spontané d'informations couvre.

Qu'est-ce que les rulings fiscaux?

‍L'échange spontané d'informations vise à ce que des rulings fiscaux soient échangés entre les parties contractantes. Les rulings fiscaux sont des décisions fiscales préalables contraignantes. Lorsqu'une situation fiscale complexe est présente, comme par exemple l'acquisition d'une société, les parties peuvent clarifier à l'avance avec les autorités fiscales comment l'action sera qualifiée sur le plan fiscal. La réponse est donnée dans un ruling signé par l'autorité fiscale qui évalue de manière contraignante la situation.

Quels rulings sont échangés?

‍L'échange spontané d'informations entraîne l'échange de cinq types de rulings. Toutefois, l'OCDE se réserve expressément le droit d'ajouter de nouveaux rulings. Les existants sont :