Procédure modifiée pour la déclaration de l'impôt anticipé

Depuis le 15 février 2017, les modifications de la loi fédérale sur l'impôt anticipé sont en vigueur. Ces modifications ont ajusté la procédure de déclaration pour les distributions de dividendes internes au groupe. Désormais, aucun intérêt de retard n'est perçu, mais une amende pouvant aller jusqu'à 5'000 francs.

Contexte de la modification

L'origine de cette modification législative est une décision du Tribunal fédéral de 2011 (TF 2C_756/2010). Dans cette décision, le Tribunal fédéral a statué que la procédure de déclaration pour les distributions de dividendes internes au groupe ne pouvait être utilisée que si le paiement était déclaré à l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours suivant l'échéance. Cette procédure de déclaration simplifie la distribution de dividendes au sein d'un groupe, car cela dispense de payer l'impôt anticipé sur les distributions. Si cette déclaration n'était pas faite dans le délai, l'impôt anticipé ainsi que des intérêts de retard devaient être payés. L'impôt pouvait être réclamé à nouveau, mais pas les intérêts de retard. Cela a conduit à l'initiative parlementaire Gasche (13.479), qui a été acceptée par le Parlement le 30 septembre 2016.

Contenu de la modification

‍Avec les ajustements, qui sont en vigueur depuis le 15 février 2017, le délai de dépôt reste de 30 jours. Toutefois, la procédure de déclaration peut également être utilisée après l'expiration de ce délai, si les délais matériels sont toujours respectés. Au lieu des intérêts de retard, une amende, pouvant aller jusqu'à 5'000 francs, est désormais imposée. Les modifications sont également rétroactives. Les sociétés qui ont payé des intérêts de retard, mais pour lesquelles la procédure de déclaration aurait été possible selon la nouvelle législation, peuvent réclamer ces intérêts. La limite de la rétroactivité est atteinte lorsque la demande d'impôt ou de paiement des intérêts de retard est prescrite ou a déjà été définitivement établie avant le 1er janvier 2011. La demande doit être déposée dans un délai d'un an depuis l'entrée en vigueur avec le formulaire 1 RVZ. Aucun paiement n'est effectué d'office. Cependant, les intérêts de retard facturés mais pas encore payés seront annulés d'office. Dès que cela sera fait, l'AFC enverra une confirmation écrite aux sociétés. Source : Communication du Conseil fédéral (Communication-004-V-2017-d du 01.02.2017 de l'Administration fédérale des contributions)