Qu'est-ce que la taxe de mutation immobilière?

À l'occasion de l'acquisition d'un terrain en Suisse, une taxe, appelée taxe sur les transferts de propriété, est due. La taxe est réglementée par le canton et sert à couvrir les coûts administratifs.

La transmission de la propriété d'un terrain ainsi que le transfert du pouvoir de disposition économique sont considérés comme des changements de main soumis à l'impôt et sont donc sujets à la taxe sur les transferts de propriété. La taxe est réglementée par le canton et sert à couvrir les coûts administratifs. Dans le canton de Berne, il existe une franchise de CHF 800'000, tandis qu'à Soleure, aucune taxe n'est due si le bien immobilier est utilisé par le propriétaire. Les cantons de Zurich et de Schwytz ont même complètement aboli la taxe sur les transferts de propriété. La collecte de la taxe incombe principalement aux cantons, qui peuvent toutefois déléguer cette tâche aux communes. Les cantons de Fribourg et de Vaud permettent même à leurs communes d'imposer un supplément de taxe pouvant atteindre jusqu'à 100 % de la taxe cantonale. Comme les tarifs, le porteur de la taxe varie d'un canton à l'autre, mais dans la plupart des cas, elle est perçue auprès de l'acquéreur.

La taxe sur les transferts de propriété ne doit pas être confondue avec la taxe sur les gains immobiliers, qui est due sur la plus-value d'un bien immobilier vendu et est généralement payée par le vendeur.