Réforme de la fiscalité des entreprises III en consultation

Le Conseil fédéral a lancé la consultation pour la réforme de la fiscalité des entreprises III  le 22.09.2014. Le but de la réforme est d'adapter le système fiscal suisse aux développements internationaux et de renforcer la compétitivité.

La Suisse dans le viseur de l'UE

Le Conseil fédéral souhaite régler le différend fiscal avec l'UE à travers la réforme de la fiscalité des entreprises III. Un dialogue étroit est mené depuis 2007 pour adapter le système fiscal suisse aux normes de l'UE et de l'OCDE. Concrètement, le privilège fiscal dont bénéficient les revenus étrangers des sociétés holding, de domicile et mixtes, qui jouissent d'un statut fiscal cantonal, est critiqué. Pour maintenir l'attractivité du site pour ces sociétés spéciales et prévenir les délocalisations, le Conseil fédéral a proposé des mesures de compensation. Ces sociétés spéciales ont une grande importance économique, car elles représentent la moitié de toutes les recettes fiscales fédérales sur les bénéfices (3,6 milliards CHF) et environ un cinquième (2 milliards CHF) des recettes fiscales sur les bénéfices pour les cantons et les communes.

Contenu de la réforme de la fiscalité des entreprises III

Le Conseil fédéral présente diverses propositions sur la façon de structurer le nouveau système de taxation des entreprises. Pour atteindre les normes de l'UE et de l'OCDE, les privilèges fiscaux existants pour les sociétés holding, de domicile et mixtes seront supprimés. Les bénéfices des entreprises nationales et étrangères seront traités de manière égale. L'autonomie financière des cantons sera préservée afin de leur permettre de continuer à mettre en œuvre leur propre stratégie de localisation. Les cantons sont donc libres de réduire les taux d'imposition sur les bénéfices, ce que certains cantons ont déjà annoncé. Parmi les autres mesures clés figurent :

• Introduction de boîtes à licences, offrant des privilèges fiscaux pour les revenus provenant de la propriété intellectuelle.
• Introduction d'une taxe sur les bénéfices corrigée des intérêts, permettant une déduction fiscale sur le capital excédentaire.
• Nouvelle réglementation pour la révélation fiscalement neutre des réserves latentes lors du passage d'une taxation privilégiée à une taxation ordinaire.
• Suppression de la taxe sur les émissions de capital propre
• Ajustements dans la déduction pour participation et dans la compensation des pertes.
• L'impôt sur le revenu sera élargi par les gains en capital privés sur les titres.

Ces mesures affecteront principalement les cantons et entraîneront également des pertes de revenus. La Confédération bénéficiera de la compétitivité fiscale dans le cadre de l'impôt fédéral direct. C'est pourquoi la Confédération veut se joindre aux mesures de compensation à hauteur d'1 milliard, qui sera distribué en augmentant la part des cantons dans l'impôt fédéral direct.

La consultation est maintenant ouverte pour huit mois jusqu'au 31.05.2015.

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