Représentations fiscales TVA en Suisse - Que faut-il considérer ?

Les représentations fiscales TVA prennent en charge diverses tâches pour une entreprise étrangère en Suisse. Ce blog explique lesquelles et dans quelles conditions un représentant fiscal domestique doit être désigné.

Représentations fiscales TVA

Les entreprises étrangères qui génèrent des revenus en Suisse peuvent devenir assujetties à la TVA en Suisse. Même l'organisation d'un seul événement ou la construction d'ouvrages en Suisse peut entraîner une obligation de TVA. Pour déterminer l'assujettissement à la TVA, la forme juridique du prestataire (par exemple, personne individuelle, GmbH, AG, association, etc.) n'est pas pertinente.

Pour les entreprises étrangères devenues assujetties à la TVA en Suisse, un représentant fiscal domestique doit être désigné. Les tâches du représentant fiscal incluent :

• Fournir une domiciliation en Suisse pour l'entreprise étrangère
• Déclaration correcte des revenus
• Demande de remboursement de la TVA prépayée
• Respect des dispositions de la loi suisse sur la TVA

Le représentant fiscal n'assume aucune responsabilité pour d'éventuelles dettes fiscales. Les taxes sont à la charge de l'entreprise étrangère. Souhaitez-vous vérifier si votre activité en Suisse vous soumet à la TVA? Avez-vous besoin d'un représentant fiscal en Suisse?

L'équipe de Findea vous conseille volontiers.