Taux d'intérêt reconnus fiscalement pour des avances/prêts en CHF

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé les taux d'intérêt fiscalement reconnus pour les avances/prêts en CHF valables à partir du 1er janvier 2013. Vous pouvez obtenir plus de détails en consultant le billet de blog présent.

Outre les avances ou prêts convenablement rémunérés, les avances ou prêts non rémunérés ou insuffisamment rémunérés aux participants ou à des tiers proches, ainsi que les prestations monétaires de participants ou de tiers proches, sont considérées comme des réelles opérations financières et sont soumises à l'impôt anticipé de 35%. L'Administration fédérale des contributions (AFC) régule un taux d'intérêt approprié sur les avances ou prêts entre les sociétés de capitaux et les participants ou tiers proches. À travers la définition de taux d'intérêt minimum et maximum, des critères pour déterminer la conformité au marché d'une prestation sont établis.

L'AFC a défini les taux d'intérêt applicables pour les avances ou prêts en CHF valables à partir du 1er janvier 2013 comme suit :

Taux d'intérêt minimum pour les avances/prêts à des participants ou tiers proches en CHF

• financé par capitaux propres et si aucun capital étranger ne doit être rémunéré : 1,50%
• financé par capitaux étrangers (jusqu'à CHF 10 mio inclus) : coût propre plus 0,50%, mais au moins 1,50%
• financé par capitaux étrangers (plus de CHF 10 mio) : coût propre plus 0,25%, mais au moins 1,50%

Taux d'intérêt maximum pour les avances/prêts de participants ou tiers proches en CHF

• Prêts immobiliers jusqu'à un crédit à la hauteur de la première hypothèque (2/3 de la valeur vénale de l'immobilier) : 1,50% - 2,00% selon le secteur
• Autres prêts immobiliers : 2,25% - 2,75% selon le secteur
• Crédits d'exploitation pour les entreprises commerciales et manufacturières : 3,75%
• Crédits d'exploitation pour les holdings et sociétés de gestion de patrimoine : 3,25%

Vous trouverez la circulaire de l'AFC concernant les taux d'intérêt fiscalement reconnus de 2013 pour les avances ou prêts en CHF ici.