Taux de solde et taux forfaitaires d'imposition

Les taux de taxation forfaitaire et par solde sont utilisés pour simplifier la facturation avec l'Administration fédérale des contributions (ESTV). La raison en est que la déduction de la taxe préalable n'a pas à être déterminée.

Taux de taxation forfaitaire et par solde

La possibilité d'utiliser des taux de taxation forfaitaire et par solde simplifie considérablement la facturation pour les contribuables. Cependant, ils doivent remplir deux conditions pour bénéficier des taux de taxation par solde. Premièrement, le chiffre d'affaires annuel taxable (taxes incluses) ne doit pas dépasser 5,02 millions de francs et deuxièmement, la charge fiscale due ne doit pas excéder 109'000 francs. Les taux d'imposition varient selon le secteur, en fonction de la valeur ajoutée par rapport aux matières premières achetées. Environ un tiers de toutes les PME en Suisse peuvent appliquer la méthode SSS. La facturation est effectuée semestriellement. Toutefois, le contribuable doit toujours afficher le taux de TVA habituel pour ses produits auprès des clients.

Les taux de taxation par solde sont à appliquer dans le calcul des impôts en tant que multiplicateurs. Cela signifie que dans la facturation de la TVA, le taux taxable, taxes incluses, est déclaré et multiplié par le SSS approuvé.

La méthode de taxation forfaitaire (méthode PSS) est utilisée pour les collectivités et les domaines connexes tels que les hôpitaux privés, les écoles, les associations, etc. Ceux qui souhaitent facturer avec des taux forfaitaires ou des taux par solde doivent en informer par écrit l'Administration fédérale des contributions.

Pour plus d'informations sur les taux de solde et forfaitaires, veuillez visiter le site de l'Administration fédérale des contributions.