Notre blog

L'augmentation de capital autorisée permet au conseil d'administration d'augmenter rapidement et de manière flexible le capital-actions, mais est limitée à un maximum de 50 % du stock existant et à une durée de deux ans. Cette disposition sert principalement à l'acquisition de participations et nécessite des modifications des statuts.

Selon l'article 697 CO, les actionnaires ont un droit inaliénable à l'information sur le déroulement des affaires et les résultats des audits, toutefois limité pour protéger les secrets commerciaux. Ce droit les aide à prendre des décisions éclairées, mais peut être restreint en cas de risque pour les données sensibles de l'entreprise.

L'assemblée générale, en tant qu'organe suprême d'une société anonyme, élit le conseil d'administration et prend des décisions concernant les comptes annuels. Elle doit être convoquée au moins une fois par an par le conseil d'administration.

Les sociétés anonymes doivent allouer 5% de leur bénéfice annuel aux réserves générales jusqu'à ce que celles-ci atteignent 20% du capital social. Des allocations supplémentaires sont requises pour les produits d'émission à prime et autres revenus.

Le transfert de patrimoine se fait par contrat et inscription au registre du commerce ; des inventaires détaillés et la régulation de la contrepartie sont importants. Les créanciers et les employés sont légalement protégés, ces derniers peuvent démissionner selon les anciennes conditions.

Les lois exigent l'indépendance réelle et apparente de l'organe de révision, avec des critères plus stricts pour les révisions ordinaires. Le non-respect affecte la crédibilité et les rapports de révision.

La comptabilité révèle la situation financière d'une entreprise et peut être complexe, de sorte que les PME en particulier doivent réfléchir à la pertinence de gérer la comptabilité en interne ou de l'externaliser. L'externalisation offre une sécurité dans les aspects relevant du droit pénal et peut être plus efficace, tandis que les écritures simples peuvent rester en interne.

Les taux de TVA augmentés en Suisse depuis 2011 pour le financement complémentaire de l'AI prennent fin en 2017, mais une baisse est peu probable en raison de nouveaux financements pour l'infrastructure ferroviaire et la prévoyance vieillesse. À partir de 2018, les taux pourraient donc rester inchangés ou même augmenter en raison de décisions politiques.

La criminalité économique a causé en Suisse en 2016 des dommages de 1,4 milliard de francs dans seulement 57 cas. La direction commet souvent de tels délits, ce qui souligne l'importance d'une révision interne forte.