Comment dois-je déclarer la propriété et les revenus locatifs ?

La propriété immobilière et les revenus locatifs font partie du revenu imposable et doivent être déclarés dans la déclaration d'impôts. Pour la propriété immobilière, la valeur locative estimée est pertinente pour l'imposition.

L'impôt sur le revenu s'applique, en plus des revenus du travail, également aux revenus du patrimoine provenant de biens mobiliers et immobiliers (Art. 20 - 21 DBG, voir aussi article de blog). Parmi les revenus provenant des biens immobiliers sont notamment comptés (Art. 21 al. 1 DBG) :

• Valeur de l'occupation de la propriété (valeur locative estimée)
• Revenus de la location et de la mise en valeur des biens immobiliers
• Intérêts de droit de construction

Quiconque possède une maison individuelle ou un appartement en copropriété doit imposer la valeur de l'occupation (valeur locative estimée) en tant que revenu fictif. Dans le registre des biens immobiliers, la valeur locative estimée doit être inscrite selon une estimation actuelle. Les estimations actuelles peuvent être obtenues auprès de l'administration fiscale communale compétente. En contrepartie, les intérêts d'emprunt hypothécaire et les frais d'entretien peuvent être déduits du revenu imposable. L'usufruit d'un bien immobilier et les droits de résidence gratuits sont traités comme des biens. Les personnes bénéficiaires doivent également imposer la valeur locative estimée. Tous les revenus locatifs et de fermage sont imposables. Les compensations des locataires pour l'eau chaude, le chauffage et le nettoyage des escaliers ne sont imposables que si elles dépassent les frais réels.

Choix entre déduction forfaitaire et coûts réels Lors de la déduction des frais d'entretien pour les biens immobiliers dans le patrimoine privé, il est possible, dans la plupart des cantons, de choisir annuellement si l'on souhaite déduire un forfait ou si l'on souhaite faire valoir les coûts réels. Il est avantageux d'indiquer les coûts réels s'ils sont supérieurs à la déduction forfaitaire. Pour les biens immobiliers dans le patrimoine commercial, seuls les coûts réels peuvent généralement être déduits. Les frais d'entretien comprennent généralement uniquement les dépenses de maintien de valeur. Les investissements visant à protéger l'environnement et à améliorer l'efficacité énergétique sont traités comme des frais d'entretien. Les achats de biens de consommation (par exemple, rideaux, lampes, outils et mobilier) et les dépenses augmentant la valeur ne constituent pas des frais d'entretien.