Qu'est-ce qu'une société mixte ?

Une société mixte est une personne morale indépendante sur le plan juridique et économique, qui opère principalement à l'étranger et bénéficie de privilèges fiscaux dans certains cantons.

Société mixte – Un concept du droit fiscal

La société mixte ne représente pas un type supplémentaire de société en droit commercial, mais désigne un statut fiscal pour une forme de société commerciale comme par exemple une SA ou une GmbH. Habituellement, une société mixte repose sur un autre type de société motivé fiscalement comme la société holding, la société principale ou la société de domicile. Une société mixte réalise ses affaires principalement à l'étranger. La part des activités commerciales suisses ne doit pas dépasser 20 % du volume d'affaires total. Contrairement à une pure société de domicile, une société mixte peut toutefois avoir ses propres bureaux ainsi que son propre personnel.

Privilège fiscal des sociétés mixtes

Les sociétés mixtes bénéficient de privilèges fiscaux dans certains cantons. Au niveau fédéral, l'impôt sur le bénéfice régulier est de 8,5 %. Au niveau cantonal, les revenus provenant de sources étrangères sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices, tandis que les revenus de sources nationales sont soumis à l'imposition normale. Le taux d'imposition du capital pour les sociétés mixtes varie selon le canton et est parfois réduit. En raison de la diversité des législations fiscales cantonales et de la situation fiscale du pays d'origine respectif, une clarification individuelle est nécessaire pour une optimisation fiscale. Nous vous conseillons volontiers et offrons également des domiciles pour les sociétés purement domiciliées à dix endroits différents en Suisse. Tous nos bureaux sont situés dans des emplacements représentatifs des villes respectives.

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