Impôts

Les distributions ouvertes de bénéfices n'ont pas de conséquences fiscales sur les impôts sur les bénéfices, tandis que les distributions déguisées augmentent le bénéfice imposable. Les deux types de distributions déclenchent des impôts anticipés.

La NZZ publie les taux d'imposition sur les bénéfices cantonaux pour 2014, qui ne diminuent plus. La charge fiscale varie considérablement selon le canton.

Les prestations qui, selon l'article 21 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, sont exonérées de taxe peuvent être volontairement soumises à la taxe afin de déduire la taxe sur la valeur ajoutée. Certains secteurs comme l'assurance et les jeux de hasard sont exclus de cette option.

La taxe sur la valeur ajoutée peut être déclarée de manière régulière ou simplifiée via le taux de la taxe sur le solde, qui nécessite moins d'efforts et aide surtout les petites entreprises. Le taux de la taxe sur le solde doit être demandé auprès de l'ESTV et n'est pas applicable aux grandes entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à CHF 5'020'000.

À partir du 1er janvier 2014, des tarifs uniformes seront introduits dans la procédure d'imposition à la source et un système de comptabilité électronique sera proposé. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à l'échelle nationale et l'e-comptabilité est facultative.

Les entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles génèrent des revenus de manière durable ; des exceptions s'appliquent pour des chiffres d'affaires inférieurs à CHF 100'000. Les activités de loisir ne sont pas soumises à cette obligation.

Un domicile en Suisse offre des avantages fiscaux et une grande sécurité juridique. La Findea AG propose à Lucerne, Zoug et Zurich des services de domiciliation complets.

À partir de 2014, le numéro d'identification de l'entreprise (UID) remplace en Suisse l'ancien numéro de TVA à six chiffres. La loi sur l'UID est entrée en vigueur le 1.1.2011.

Les entreprises suisses s'inscrivent à la TVA dans l'UE pour minimiser les obstacles commerciaux par des livraisons neutres sur le plan fiscal. Toutefois, la procédure d'inscription varie selon le pays de l'UE.